La législation en matière de protection contre le licenciement de délégués du personnel adaptée à la suite du relèvement de l’âge de la pension

La Chambre des Représentants belge a adopté une proposition de loi le 1 er  décembre 2023 afin de
combler une lacune dans la loi concernant la protection contre le licenciement de délégués du
personnel. Bien que dans les prochaines années, l’âge de la pension passera de 65 ans à 66 ans (en
2025) et à 67 ans (à partir de 2030), la protection spéciale contre le licenciement s’arrêtait à l’âge de
65 ans. 
De ce fait, les délégués des travailleurs ordinaires, suppléants et candidats n’allaient plus être
protégés de manière effective à partir des élections sociales de 2024 et s'ils atteignaient l’âge de
66 ans au cours des quatre prochaines années (à partir de 2025).
Pour combler cette lacune dans la loi, cette proposition de loi fait désormais en sorte que la
protection contre le licenciement soit liée à l’âge de la pension légale (et donc croissante). Plus
précisément, la protection contre le licenciement s’appliquera jusque 66 ans à partir du
1 er  février 2025 et jusque 67 ans
à partir du 1 er  février 2030.
Cette législation doit évidemment encore être publiée au Moniteur belge, mais il s’agissait d'une
adaptation nécessaire.
Attention : les conditions imposant légalement l’âge limite de 65 ans pour se porter candidat aux
élections sociales n’ont jusqu'à présent pas été modifiées !