Préavis

Vous êtes lié par un contrat de travail ou un contrat à durée indéterminée ? Vous, en tant que travailleur, et votre employeur pouvez mettre fin à ce contrat.

Vous ne pouvez pas arrêter de travailler pour cet employeur du jour au lendemain, mais vous devez généralement prester un délai de préavis. Le délai de préavis dépend de deux facteurs :

• Votre ancienneté ou la période durant laquelle vous avez travaillé dans l’entreprise
• La partie à l'initiative du préavis : le travailleur ou l’employeur

Le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la notification du licenciement/de la démission. Par ailleurs, le délai de préavis est exprimé en semaines.

Le calcul du délai de préavis dépend de la date de début de votre contrat de travail. En 2014, les délais de préavis ont été considérablement prolongés et ce, d’autant plus pour les travailleurs (ouvriers) présentant une longue ancienneté dans leur entreprise.

Depuis le 1^er janvier 2017, la différence entre l’ancien et le nouveau régime est compensée par une indemnité compensatoire de licenciement  de l’ONEM pour tous les ouvriers. Vous devez en faire la demande auprès du service chômage de la FGTB.

Consultez la page « Mon secteur » pour savoir quels délais de préavis s’appliquent dans votre secteur du métal.

Également bon à savoir : calculez votre délai de préavis en cas de licenciement par votre employeur à l’aide de cet outil de la FGTB.  

Le calcul du délai de préavis dépend de la date de début de votre contrat de travail.

Vous avez signé votre contrat de travail avant le 31 décembre 2013 ?

Le délai de préavis comprend deux parties : le délai de préavis calculé en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 (partie 1) et le délai de préavis calculé en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1^er janvier 2014 (partie 2).

Consultez la page « Mon secteur » pour savoir quels délais de préavis s’appliquent dans votre secteur du métal.

Vous avez signé votre contrat de travail après le 31 décembre 2013 ?

Vous trouverez dans ce tableau les délais de préavis qui s’appliquent en cas de démission. Attention : à partir du moment où le travailleur a acquis 8 ans d’ancienneté, le délai de préavis n’augmente plus et se stabilise à 13 semaines.

Si aucun délai de préavis n’est presté, l’employeur doit verser une indemnité de préavis. En principe, le paiement doit être effectué au plus tard au moment de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire le dernier jour de travail.  Sous les conditions strictes de l’AR du 29 août 1985, l’indemnité de préavis peut être payée en mensualités lorsque l’entreprise est reconnue comme étant en difficulté ou connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables.

En outre, l’employeur doit payer un salaire pour les jours prestés au cours du dernier mois de travail, la prime de fin d’année au prorata si la CCT sectorielle ou d’entreprise le prévoit et un salaire pour les jours fériés  qui tombent entre le 14^e et le 30^e jour suivant la rupture du contrat de travail. Ces paiements doivent être effectués au plus tard le jour où le salaire aurait été versé si le travailleur n’avait pas été licencié.

Parfois, les travailleurs ont également droit à des indemnités spécifiques, comme une indemnité d’éviction pour les représentants commerciaux, une indemnité de non-concurrence, une indemnité de fermeture ou une indemnité de licenciement collectif.

Les employés reçoivent aussi un pécule de vacances de départ, mais pas les ouvriers. L’ouvrier perçoit son pécule de vacances de l’ONVA entre le 2 mai et le 30 juin de l’année suivant le licenciement.

L’employeur doit également transmettre différents documents sociaux au travailleur, à savoir le certificat de chômage C4, la dernière fiche de paie, le compte individuel et la fiche fiscale 281.10. Une attestation de vacances doit aussi être délivrée aux employés.

Si le travailleur a droit à des éco-chèques, l’employeur doit aussi lui fournir une fiche reprenant le nombre d’éco-chèques auquel il a droit et la date à laquelle ils lui seront versés.

À la demande du travailleur, l’employeur doit également délivrer un certificat de travail indiquant uniquement le début et la fin du contrat de travail et la nature du travail effectué.

Les documents sociaux sont délivrés à la fin du contrat de travail, à l'exception du compte individuel qui ne doit être remis que dans les deux mois suivant la fin du trimestre au cours duquel le contrat de travail a pris fin.

Les employeurs qui ne respectent pas ces obligations s'exposent à des sanctions administratives ou pénales. 

L’outplacement est une prestation de services (accompagnement, conseil, etc.) devant permettre au travailleur licencié de retrouver du travail à court terme chez un nouvel employeur ou comme indépendant.

La CCT n° 82 prévoit déjà depuis 2002 un accompagnement d’outplacement pour les travailleurs licenciés âgés d’au moins 45 ans. La loi relative aux délais de préavis de 2014 prévoit un droit supplémentaire à l’outplacement.

Droit à l’outplacement (régime général)

Depuis le 1^er janvier 2014, tout travailleur licencié ayant droit à un délai de préavis (ou à une indemnité de préavis) d’au moins 30 semaines peut bénéficier d’un accompagnement d’outplacement. Pendant ce délai d’au moins 30 semaines, vous avez droit à un accompagnement d’outplacement de 60 heures. L'accompagnement est à suivre pendant le congé de sollicitation.

Si vous êtes licencié avec une indemnité de préavis, votre indemnité de préavis d’au moins 30 semaines est réduite de 4 semaines
(= valeur de l'accompagnement d'outplacement), même si vous refusez 
l’accompagnement. Le travailleur de 45 ans ou plus dont le délai de préavis est inférieur à 30 semaines en cas de licenciement peut recourir au système prévu par la CCT 82 (voir le point suivant).

Droit à l’outplacement sur la base de la CCT 82 (régime particulier)

Si vous êtes licencié et si vous êtes âgé d'au moins 45 ans et présentez une ancienneté ininterrompue d'1 an chez votre employeur au moment de votre licenciement, vous avez droit à un outplacement. Votre employeur est alors obligé de vous proposer un accompagnement d’outplacement. L’employeur n’est pas obligé de le faire, sauf si vous en faites la demande : 

1. Votre durée de travail est inférieure à la moitié de celle de vos collègues à temps plein.
2. En tant que futur chômeur complet indemnisé, vous ne devez plus être disponible sur le marché du travail.

Selon la CCT 82, un accompagnement d’outplacement doit répondre à un certain nombre de critères de qualité. En outre, l’offre d’outplacement doit faire l'objet d'une procédure spécifique et une sanction est prévue si votre employeur ne respecte pas cette obligation.