Maladie et accident du travail

Vous êtes en service depuis au moins 1 mois en tant qu’ouvrier ? Alors, vous avez droit à un salaire garanti. Gardez toutefois ces 3 points à l’esprit :

1. Avertissez immédiatement votre employeur !
2. Fournissez votre certificat médical (si le règlement de travail l’exige) à votre employeur dans le délai prescrit.
3. Si un contrôle suit, vous êtes tenu de vous y soumettre.

Salaire garanti

Après un mois de service, vous avez droit en tant qu’ouvrier à un salaire garanti. Votre salaire normal (100 %) vous est payé durant les 7 premiers jours. Les 7 jours suivants, vous recevez 85,88 % de votre salaire normal. Du 15^e au 30^e jour de maladie, l’employeur vous paie encore 25,88 % de votre salaire et vous recevez également une allocation de la mutualité (60 % du salaire brut plafonné). Après un arrêt de travail d'un mois, vous recevez uniquement l’allocation de la mutualité (60 % du salaire brut plafonné).

Que faut-il demander à son médecin traitant ?

• Un certificat médical sur lequel figurent :
  
  • l’incapacité de travail
  • la durée probable de l’incapacité de travail
  • s’il vous est permis ou non de quitter votre domicile en vue d’un contrôle.

Remettez ce certificat à votre employeur dans les 2 jours ouvrables (sauf mention contraire dans votre règlement de travail).

• Déclaration d’incapacité de travail

Si vous êtes malade pendant plus de 14 jours, vous devez déclarer votre incapacité de travail par le biais d’un formulaire. Ce formulaire est délivré par votre mutualité et vous devez le faire compléter par votre médecin traitant. Cette déclaration est indispensable pour pouvoir recevoir une intervention de votre mutualité.

Attention ! Votre médecin ne doit pas uniquement renseigner la date de début de votre maladie sur le formulaire, mais aussi la date à laquelle il estime que vous pourrez reprendre le travail.

Au-delà de la date de fin attendue renseignée sur votre formulaire, votre mutualité ne peut plus vous verser d’allocations. Si vous veniez tout de même à être malade plus longtemps, vous devez immédiatement envoyer une nouvelle « attestation d'incapacité de travail » à votre mutualité. Le médecin doit renseigner la nouvelle date de fin sur cette attestation, faute de quoi vous ne recevrez plus d’allocations de maladie.

Nouveauté depuis fin 2022 ! Vous n’êtes plus tenu de présenter une attestation médicale, appelée « certificat médical », le premier jour de votre incapacité de travail. Cette exemption est valable maximum trois fois par année civile. Une exception est possible pour les entreprises comptant moins de 50 travailleurs, uniquement moyennant l’adaptation du règlement de travail ou la conclusion d’une nouvelle CCT, autorisant explicitement à déroger à la règle générale.

Mutualité

Après un mois de maladie, votre mutualité vous paie des allocations de maladie correspondant à 60 % de votre salaire (plafonné). Les allocations de maladie ne font l’objet d’aucun précompte professionnel. Elles sont imposées tout comme le salaire, mais une réduction d’impôt est prévue.

Conditions allocation de maladie

Pour avoir droit aux allocations de maladie de votre mutualité, vous devez remplir quelques conditions.

• Vous êtes affilié à une mutualité depuis 12 mois (stage d'attente) et vous avez travaillé pendant au moins 180 jours au cours de cette période. En tant que travailleur à temps partiel, vous devez prouver 800 heures de travail pendant 12 mois. Le cas échéant, le stage d’attente des ouvriers à temps partiel peut être prolongé jusqu'à maximum 36 mois.
• Vous disposez d’un certificat médical.
• Vous avez introduit la déclaration d’incapacité de travail.
• Vous avez soigneusement rempli la feuille de renseignements reçue de votre mutualité. Une partie est destinée à l'employeur.

Contrôle

Lorsque vous êtes absent pour cause de maladie, l’employeur et/ou la mutualité peut vous faire examiner par un médecin-contrôle. Vous êtes obligé de passer cet examen, à condition qu’il soit réalisé par un médecin agréé.

La loi relative au statut unique prévoit que l’on peut définir un créneau de 4 heures consécutives dans la journée (entre 7 heures et 20 heures) pendant lequel le travailleur se tient à disposition pour une visite du médecin-contrôle (sur demande de l’employeur). Une telle disposition peut être prévue dans une CCT sectorielle, dans une convention d'entreprise ou peut faire l'objet d'une adaptation du règlement de travail.

Si votre certificat médical vous interdit de quitter votre domicile et si un créneau de 4 heures consécutives a été défini dans la journée, vous êtes tenu d’accueillir le médecin-contrôle chez vous pendant ce laps de temps. Si le médecin trouve porte close, on part du principe que vous avez rendu l’examen impossible.

Si votre certificat médical vous autorise à quitter votre domicile, mais si un créneau de 4 heures consécutives a été défini dans la journée, vous devez rester chez vous pendant ce laps de temps. Dans certains cas, vous pouvez être obligé de vous présenter au cabinet du médecin-contrôle. Vos frais de déplacement sont remboursés par votre employeur si vous utilisez les transports en commun ou, dans des cas exceptionnels, si vous utilisez un moyen de transport privé. Les frais de l’examen médical sont également toujours à charge de l’employeur.

Si le médecin-contrôle vous déclare apte à travailler et si vous ne reprenez pas le travail, vous risquez de perdre votre droit au salaire garanti. Ce droit peut être perdu à partir de la date de la première invitation à vous présenter au cabinet du médecin ou de la première visite à domicile du médecin-contrôle. La période d’incapacité de travail ne faisant l’objet d’aucun litige n’est pas concernée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les constatations du médecin-contrôle, vous devez le signaler dans le rapport écrit. Il se peut également que les certificats de votre médecin traitant et du médecin-contrôle se contredisent.

Dans ce cas, il est possible d’entamer une procédure d’arbitrage dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception du rapport du médecin-contrôle. Pour cela, prenez contact dès que possible avec votre délégué ou votre secrétaire.

Les conséquences d’un accident du travail ne sont souvent pas visibles immédiatement. Prenez donc vos précautions. Suivez toujours ces règles.

• Demandez à votre employeur de noter toute blessure dans le registre de premiers soins. Votre employeur doit déclarer l’accident de travail à son assurance dans les 8 jours calendrier.
• Demandez une copie de la déclaration, surtout si l’accident entraine une incapacité de travail. Cette déclaration comprend le lieu, le moment et la description de l’accident, le nom et l’adresse des témoins.
• Fournissez une attestation médicale à votre employeur dans les 48 heures et à la compagnie d’assurance dans les 8 jours calendrier. Pour bénéficier d'une éventuelle intervention de la mutualité, vous devez effectuer les mêmes démarches qu’en cas de maladie. Si la compagnie d’assurance montre une réticence, vous êtes en tout cas couvert par l’assurance maladie.
• Demandez à votre délégué de venir examiner le lieu de l’accident. Peut-être peut-il y améliorer les conditions de travail afin d’éviter des accidents dans l’entreprise (prévention !).
• Les accidents survenus entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme des accidents du travail. L’accident doit être déclaré à la compagnie d’assurance de votre employeur. 
• Consultez un médecin et conservez précieusement toutes les attestations médicales.

La loi portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail a été approuvée et est entrée en vigueur le lundi 28 novembre 2022. La loi comprend trois mesures relatives à l’incapacité de travail du travailleur résultant d'une maladie ou d’un accident :

1. La suppression du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail (3 jours par année civile)
2. La modification du régime de salaire garanti dans le cadre de la reprise progressive du travail
3. La nouvelle procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

Suppression du certificat médical

Vous n’êtes plus tenu de présenter une attestation médicale, appelée « certificat médical », le premier jour de votre incapacité de travail. Cette exemption est valable maximum trois fois par année civile. Une exception est possible pour les entreprises comptant moins de 50 travailleurs, uniquement moyennant l’adaptation du règlement de travail ou la conclusion d’une nouvelle CCT, autorisant explicitement à déroger à la règle générale.

Force majeure médicale

Désormais, l’employeur ne peut rompre un contrat de travail qu’après 9 mois d'incapacité de travail et à condition qu'aucun trajet de réintégration ne soit en cours. En outre, d'une part le médecin du travail doit avoir constaté qu'il était définitivement impossible pour le travailleur d’effectuer le travail convenu et, d’autre part, le délai de recours contre cette décision doit avoir expiré.

Il existe depuis le 1^er janvier 2017 une procédure de réintégration pour les malades de longue durée. L’initiative de réintégration peut venir de vous-même, du médecin-conseil de la mutualité ou de votre employeur. 

Le médecin du travail  est la personne de contact. Il évalue, sur la base de vos capacités, quel type de trajet de réintégration vous pouvez suivre. Le poste de travail et les conditions de travail doivent également être adaptés, ce qui n’est pas toujours possible. Si vous êtes confronté à une telle procédure de réintégration, prenez contact  avec votre délégué ou votre secrétaire.

Un travailleur peut être victime d'un accident du travail pendant et en raison de l’exercice son contrat de travail. Mais qu’en est-il si le timing n’est pas si évident ? Cela peut parfois donner lieu à des discussions.

S’il vous arrive un accident alors que vous faites des courses pendant votre pause de midi, est-ce toujours un accident du travail ? Et êtes-vous assuré ?

La réponse à cette question est un peu plus nuancée qu’il n'y paraît. Car souvent, l’assurance accidents du travail refusera d'intervenir, ce qui aura des conséquences financières. En effet, en cas d’accident du travail, vous avez droit à 90 % de votre salaire, tandis que vous n’avez droit qu’à 60 % dans le cas d’un accident « ordinaire ». Par ailleurs, les frais médicaux sont entièrement remboursés dans le cas d'un accident du travail. En cas de séquelles dues à un accident du travail, vous bénéficierez d'une intervention permanente.

Quand l’assurance accidents du travail devra-t-elle intervenir ?

Tout dépend de ce que vous faites pendant votre pause. L’accident ne doit donc pas nécessairement survenir sur le lieu de travail ni même pendant les heures de travail. Par contre, il doit exister un lien clair avec le travail. 

Donc, si vous profitez de votre pause pour faire des courses, le rapport d’autorité avec l’employeur disparaît et un accident ne sera pas considéré comme un accident du travail. Si vous vous contentez d’aller chercher un sandwich pour ensuite revenir travailler, l’accident sera qualifié d’accident du travail. Si vous allez chercher un sandwich et en profitez pour passer dans un magasin, on regardera ce qui était prépondérant : les courses ou l’achat d'un repas de midi ? Si vous votre employeur vous a autorisé à quitter le travail pour effectuer une course spécifique, c’est différent : un accident sera à nouveau considéré comme accident du travail. 

N’oubliez pas, cependant, que c’est à vous en tant que travailleur de le démontrer si l’assurance refuse votre accident du travail !