Les travailleurs qui étaient ouvriers avant le 1er janvier 2014, mais sont devenus employés après le 31 décembre 2013 pourront désormais aussi recevoir une indemnité compensatoire de licenciement. La nouvelle réglementation s'applique à tous les licenciements notifiés à partir du 27 avril 2015.
L'indemnité compense le « désavantage historique » subi par les ouvriers engagés avant le 1er janvier 2014 lorsqu'ils sont licenciés avec un délai de préavis ou une indemnité de congé. Leur délai de préavis ou indemnité de congé était en effet, avant le 1er janvier 2014, largement inférieur(e) à celui (celle) des employés.
Cliquet au 1er janvier 2014
Si un ouvrier était en service avant le 1er janvier 2014, son délai de préavis est calculé en deux parties selon le système de « cliquet » :
• la première partie sur la base des règles de licenciement applicables aux ouvriers avant l'introduction du statut unique, pour l'ancienneté accumulée jusqu'au 31 décembre 2013 ;
• la deuxième partie sur la base des nouvelles règles de licenciement du statut unique, pour l'ancienneté accumulée à partir du 1er janvier 2014 ;
L'indemnité compensatoire de licenciement compense la différence entre :
• le délai de préavis ou l'indemnité de congé correspondante que l'employeur doit octroyer ; et
• le délai de préavis ou l'indemnité de congé correspondante que l'employeur aurait octroyé(e) si celui(celle)-ci avait été entièrement calculé(e) sur la base des nouvelles règles de licenciement depuis l'introduction du statut unique.
On compare donc le résultat du calcul du délai de préavis selon les règles applicables depuis de 1er janvier 2014 d'une part et selon le « système de cliquet » d'autre part.
L'ONEm paye la différence par le biais de l'indemnité compensatoire de licenciement. En effet, le délai de préavis basé sur le « système de cliquet » est moins favorable que le « nouveau délai de préavis » pour les travailleurs entrés en service à partir du 1er janvier 2014. Les ouvriers qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 peuvent donc avoir un délai de préavis beaucoup plus court que d'autres ouvriers ayant pourtant la même ancienneté.
4 conditions
Les ouvriers en service fin 2013 et licenciés à partir du 1er janvier 2014 peuvent donc, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité compensatoire de licenciement. Celle-ci s'ajoute au délai de préavis ou à l'indemnité de congé dû/due par l'employeur. Il existe quelques exceptions.
La réglementation est introduite progressivement et va de pair avec la disparition de l'indemnité de licenciement actuelle.
Pour avoir droit à une indemnité compensatoire de licenciement, il convient de remplir simultanément les 4 conditions suivantes :
• la date de début du contrat de travail ininterrompu est antérieure au 1er janvier 2014 ;
• au 31 décembre 2013 – nouvelle date – le contrat de travail est un contrat de travail d'ouvrier (ou de domestique, ou encore de titres-services) ;
• la condition d'ancienneté (en cascade, parallèlement à la suppression de l'indemnité de licenciement). Par exemple, le 1er janvier 2015, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'élever à 15 ans minimum.
• le travailleur est licencié après le 31 décembre 2013.
Le travailleur ne doit donc plus nécessairement avoir le statut d'ouvrier au moment du licenciement. Celui qui était ouvrier à la date du 31 décembre 2013 et qui est devenu employé après cette date entre également en considération, pour autant que toutes les conditions soient remplies.
Source : Loi du 23 avril 2015 sur la promotion de l'emploi (art. 11, 12 et 20 de la loi sur la promotion de l'emploi), MB du 27 avril 2015
Information supplémentaire : Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB du 30 décembre 1944 (art. 7, § 1 sexies, alinéa 1er de l'arrêté-loi)
Actualités – 29/04/2015
www.socialeye.be
Auteur
Steven Bellemans