Toute personne qui épargne pour sa pension doit payer des impôts sur le capital pension épargné, à savoir sur le capital que vous recevez lorsque vous arrêtez de travailler. L'organisme de pension retient cet impôt au moment où le preneur d'assurance ou le titulaire du compte atteint l'âge de 60 ans. Afin d'encourager l'épargne pension, le gouvernement vient de réduire l'impôt sur les capitaux de pension versés.

De 10 % à 8 %

Avant le 1er janvier 2015, une taxe de 10 % était perçue sur les réserves des assurances vie et des épargnes financières constituées dans le cadre de l'épargne pension.
Depuis le 1er janvier 2015, cette taxe a été abaissée à 8 %.

Perception accélérée

Le gouvernement va toutefois prélever de façon accélérée la taxe sur l'épargne à long terme de 10 % sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014 dans le cadre de l'épargne pension. De cette façon, les autorités pourront en effet profiter plus rapidement de ces revenus.

Pendant 5 ans, de 2015 à 2019, 1 % sera prélevé chaque année, jusqu'à ce qu'un montant total de 5 % des réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014 ait été retenu. Le montant restant de la taxe sera perçu à la date normale (60 ans), moins 5 % ou 3 % (respectivement 10 % - 5 % et 8 % - 5 %).

Modification des règles d'application pour le précompte professionnel

Les règles applicables pour le calcul du précompte professionnel sur les rémunérations, les pensions et les allocations de chômage avec complément d'entreprise, qui seront payées ou allouées à partir du 1er janvier 2015, ont également été adaptées. Le précompte professionnel sera donc dorénavant de 8,08 % (sans réduction) au lieu de 10,10 %.

Allocation d'épargne pension en cas de « prépension »

Attention ! Tous ceux qui accèdent au régime de « chômage avec complément d'entreprise » (anciennement appelé « prépension ») avant l'âge de 60 ans et qui, à cette occasion, demandent leur épargne pension ne seront plus, dès l'exercice d'imposition 2018, imposés sur cette épargne au taux de 8 % mais bien au taux de 33 % à l'impôt des personnes physiques.

En matière d'impôt sur les personnes physiques, le tarif préférentiel de 8 % ne s'applique donc plus que pour les exercices d'imposition 2016 et 2017.

À partir de l'exercice d'imposition 2018, le taux préférentiel de 8 % ne sera plus appliqué que si l'épargne, les capitaux et les valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire à l'occasion de sa mise à la retraite à la date normale ou au cours d'une des cinq années qui précèdent cette date, ou à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant cause.

Entrée en vigueur

L'AR du 20 janvier 2015 s'applique aux revenus payés ou alloués à partir du 1er janvier 2015.

Il modifie l'AR/CIR 1992 en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne pension.

Source

Arrêté royal du 20 janvier 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne pension, l'AR/CIR 92, M.B. 27 janvier 2015.

Informations supplémentaires

- Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B. 29 décembre 2014 (LP 2015) - art. 103 à 113 inclus
- Arrêté royal du 10 décembre 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne pension, l'AR/CIR 92, M.B. 16 décembre 2014. Erratum, M.B. 21 janvier 2015.
- Formule-clé pour le calcul du précompte professionnel dû sur les rémunérations et sur les pensions ou allocations de chômage avec complément d'entreprise visées à l'article 146 du CIR 1992, versées à partir du 1er janvier 2015 (ESS-SR/2014/0438)

Nieuws - 01/02/2015
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Auteur
Christine Van Geel