Les entreprises en restructuration qui effectuent des licenciements collectifs doivent au préalable mettre en œuvre une politique active en créant une cellule pour l'emploi s'adressant à tous les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration. Les cellules pour l'emploi doivent offrir aux travailleurs un maximum de chances de retrouver un emploi, notamment grâce à une offre de reclassement professionnel proposée à tout travailleur licencié dans le cadre de la restructuration et inscrit à la cellule pour l'emploi.

Les travailleurs licenciés lors d'une restructuration dans le cadre de laquelle l'employeur a créé une cellule pour l'emploi doivent dorénavant accepter de s'inscrire à cette cellule et ce quel que soit leur âge.
Cette obligation générale s'applique aux travailleurs qui sont licenciés après le 1er janvier 2015.

Les travailleurs qui ont été licenciés avant cette date peuvent refuser l'inscription s'ils ont atteint l'âge de 58 ans et s'ils peuvent justifier un passé professionnel de 38 années après la fin du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture. Jusqu'à présent, cette catégorie de travailleurs âgés pouvait donc compter sur une exonération mais celle-ci a été supprimée par un AR du 30 décembre 2014. L'inscription n'est dès lors plus facultative pour eux. (*)

La période couverte par l'indemnité de congé ne tient actuellement pas compte de l'indemnité de reclassement mais cette disposition va également être supprimée, à l'instar de la disposition pour les travailleurs qui souhaitent prendre leur « prépension ».

Cette adaptation est effectuée car les autorités ont décidé d'élargir la disponibilité des chômeurs plus âgés sur le marché du travail. C'est ce que stipule l'accord gouvernemental. Et le titre du nouvel AR nous indique que pour ce faire, la limite d'âge qui dispensait les chômeurs et les travailleurs plus âgés de certaines obligations est supprimée.

Lors d'un licenciement collectif réalisé dans le cadre d'une restructuration, l'âge des travailleurs n'a donc plus aucune influence sur l'obligation de s'inscrire à une cellule pour l'emploi.
Le nouvel arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique à tous les licenciements effectués à partir de cette date.

(*) ndlr: l'autre exonération, à savoir celle pour les travailleurs intérimaires et les travailleurs engagés par un contrat à durée déterminée dont le contrat n'a pas été prolongé à cause de la restructuration et qui, au moment de l'annonce du licenciement collectif, peuvent justifier au moins une année d'ancienneté interrompue auprès de l'employeur en restructuration, reste maintenue.

Sources

Arrêté royal du mardi 30 décembre 2014 modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, MB 31 décembre 2014

Informations supplémentaires

Article 9/1 § 1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, MB 31 mars 2006
www.socialeye.be
Nieuws - 07/01/2015
Auteur : Steven Bellemans