La loi-programme du 19 décembre 2014 a été publiée le 29 décembre 2014 au Moniteur belge. Cette nouvelle loi-programme comporte 215 articles, contenant différentes mesures, principalement sur le plan des finances, de la santé publique, des affaires sociales et des pensions.

Mesures les plus marquantes de la loi-programme:

• Les finances :

- frais professionnels forfaitaires : augmentation du forfait pour les travailleurs en 2015 et 2016. Le salaire net des travailleurs augmente donc à partir de 2016 ;
- suspension de l'indexation de certaines « dépenses fiscales » (non liées aux revenus de l'activité) jusqu'à l'exercice 2018 inclus (soit 4 ans), comme par exemple l'épargne pension, la première tranche (exonérée) des intérêts d'un simple compte d'épargne, la réduction d'impôt pour les habitations basse énergie, passives et zéro énergie, les libéralités, les rémunérations d'un employé de maison, pour l'acquisition d'actions ou parts du capital de la société employeur, l'acquisition d'un véhicule électrique, etc. ;
- travail de nuit et travail en équipe : la loi de relance du 15 mai 2014 a prévu une augmentation à 18 % de la dispense de précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe à partir du 1er janvier 2015, et à 20,4 % à partir du 1er janvier 2017; le gouvernement a décidé de reporter l'augmentation de 2015 mais d'avancer celle de 2017 en ne prévoyant plus qu'une seule augmentation à partir du 1er janvier 2016, fixée donc à 20,4 % ;

L'employeur ne doit donc pas reverser au Trésor cette partie exonérée du précompte professionnel retenu ;
- les ventes de services électroniques par des entreprises européennes à des particuliers belges sont soumises à la TVA à partir du 1er janvier 2015 (mini-one-stop-shop) ;
- les accises seront indexées annuellement, sauf celles portant sur la bière ; une augmentation forfaitaire est également prévue pour les accises sur le vin et sur le tabac (ces accises ne sont pas indexées) ;
- la taxe pique-nique (cotisation environnementale sur les sachets en plastique jetables, les couverts en plastique...) est supprimée au 1er janvier 2015 ;
- augmentation de la taxe sur les opérations boursières au 1er janvier 2015 (prélèvement sur toutes les opérations d'achat ou de cession d'obligations, d'actions...) ;
- taxe sur l'épargne à long terme : la taxe de 10 % est perçue de manière anticipée sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014 dans le cadre de l'épargne pension ;

• La santé publique :

- l'entrée en vigueur du système de tiers payant obligatoire est reportée au 1er juillet 2015 pour les consultations, uniquement chez des médecins généralistes et avec une limitation dans un premier temps aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance obligatoire ;
- diminution du prix des médicaments et des implants pour le patient en 2015 ;
- saut d'index pour les prestataires indépendants dans le secteur de la santé : comme pour les salariés, l'index 2015 ne sera pas octroyé ;

• Les affaires sociales :

- Indemnités d'incapacité de travail :
‧ l'examen des travailleurs actuellement en incapacité de travail sera réalisé dans une approche positive : il ne sera plus question de constater une incapacité pour une fonction précise, mais bien d'envisager ce que le travailleur est encore capable de faire ;
‧ révision du calcul du montant des indemnités d'incapacité de travail ;
‧ extension de la période de stage à 12 mois ;
‧ révision du montant des indemnités d'incapacité de travail que les chômeurs perçoivent durant les 6 premiers mois de leur incapacité de travail primaire ;
- 3 premiers emplois : à partir du 1er janvier 2015, les réductions trimestrielles de cotisations patronales pour les 3 premiers emplois seront majorées de 50 euros par trimestre

• Les pensions :

- pensions des travailleurs transfrontaliers et saisonniers : les pensions belges versées aux personnes qui travaillent à l'étranger sans qu'une cotisation ait été payée en Belgique, seront moins généreuses pour les nouveaux retraités et, à terme, seront supprimées (sauf pour les veuves et les veufs) ;
- bonus pension : le bonus de pension est supprimé à partir du 1er janvier 2015 pour ceux qui ne remplissent pas, à cette date, les conditions pour le constituer. Les règles actuelles sont maintenues pour ceux qui, jusqu'au 31 décembre 2014, sont en train de se constituer un bonus de pension ;
- pension minimum : les derniers écarts entre les pensions minimales des travailleurs indépendants et celles des travailleurs salariés ont été supprimés. Dès le 1er août 2016, tant le montant de la pension minimum au taux d'isolé et au taux de marié que le montant de la pension minimum pour une pension de survie seront alignés sur les montants respectifs de la pension minimum garantie de travailleur salarié.

Entrée en vigueur

La loi-programme du 19 décembre 2014 entre en vigueur le 8 janvier 2015. La plupart des ses mesures ont toutefois leur propre date d'entrée en vigueur.

Sources

Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (LP 2015)
www.socialeye.be
Nieuws - 29/12/2014
Auteur : Christine Van Geel